Conditions Générales de Ventes/Mentions Légales

Conditions Générales de Vente

1.CHAMP d’APPLICATION :

1. Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet www.mangapdf.fr

2. Le fait pour le client de passer commande ou de mettre en vente sur le site implique son acceptation sans réserves des présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de toutes autres conditions générales.

3. Manga PDF  se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales. Les conditions applicables à la commande sont celles figurant sur le site au moment où celle-ci est passée par le client.

4. Toute question sur ce site ou ces conditions générales de vente peut-être adressée à l’email : contact@mangapdf.fr

2.COMMANDE :

La commande intervient en remplissant de manière claire, complète et exacte, selon les étapes décrites, les champs obligatoires du formulaire de commande en ligne. Le contrat conclu est archivé par le vendeur et n’est pas accessible par le client.

1. Les vendeurs s’engagent à honorer les commandes reçues sur le site Internet . En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive du produit, les vendeurs  s’engagent à en informer le client dans les 48 heures et à lui proposer soit un nouveau délai, soit un article équivalent, soit d’annuler sa commande et le remboursement des sommes déjà versées.

4 PRIX :

1. Les prix des articles proposés sur le site sont indiqués en Euros. En fonction du vendeur  ils sont réputés toutes/ sans taxes, hors ou avec frais de port et de traitement. Manga PDF décline toute responsabilité des vendeurs et chaque vendeurs à le droit de proposer des tarifications en fonction de son statut . 

2. Tout vendeur à  le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer le tarif en vigueur qui a été communiqué au moment de la commande.

4. LIVRAISON

1. Sauf disposition contraire, la livraison est faite à l’adresse indiquée lors de la commande. Chaque vendeur a le droit de choisir les modes de livraison qu’il préfère :  livraison réalisée par son propre transport ou par les services d’une société de transport.

Le client est responsable des données qu’il communique sur le site. Dans le cas où l’adresse de livraison communiquée est erronée, et un problème de livraison survient, Manga Pdf  n’est dans aucun cas responsable et le produit commandé sera retourné uniquement lorsqu’il sera réceptionné. Le client devra prendre en charge les frais de livraison. En fonction du choix du vendeurs des livraisons en point relais colis sont possible, le vendeur s’engage à prévenir le client et avoir son accord avec de procéder à la livraison . 

Tout vendeur aura à son entière charge le traitement des réclamations client et les éventuelles retour de produit . 

Sur Manga PDF nous mettons en avant la qualité des produits mais aussi la qualité du service et chaque vendeurs se doit de traiter les demandes de ses clients sous peine d’avertissement puis d’un éventuel bannissement de la plateforme .  

2. A titre purement indicatif, les délais d’expédition en destination de la France, sont définis par les vendeurs. Pour des livraisons en Europe (Belgique, Suisse) et Canada, ou tout autre pays ce délai peut varier en fonction de la proposition du vendeur .Le suivi de la commande doit être communiqué le plus rapidement au client pour que ce dernier puisse suivre sa livraison. Dans le cas où le suivi indique que le colis a été réceptionné et que le client affirme qu’il ne l’a pas reçu, le client doit se tenir responsable pour engager les procédures de réclamation auprès de la Poste dont il est assujetti de façon à obtenir un rapport authentique du service concerné pour ainsi se faire rembourser.

3. Les frais de livraison sont différents selon la proposition du vendeur. Ces frais sont stipulés au moment de la commande et avant validation de celle-ci.

4. Les risques sont transférés au client dès la livraison des marchandises chez le client. Si la marchandise arrive endommagée, le client a la responsabilité de la refuser ou de formuler des réserves. Il dispose de 14 jours pour écrire au vendeur afin de signaler la casse. Il lui sera possible de renvoyer le produit et d’obtenir remboursement.

5. PAIEMENT

1. Le prix est exigible immédiatement à la date de la commande (activation du bouton « commande avec obligation de paiement »). Les marchandises ne seront expédiées ou livrées qu’une fois le prix reçu.

2. Chaque vendeur propose le mode de paiement qu’il souhaite:

3. Par carte bancaire internationale (Visa, Mastercard, AMEX). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire présente toute sécurité : il utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer). 

4. Par compte Paypal.

6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des produits au profit de l’acquéreur ne sera réalisé qu’après paiement complet du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des produits.

7. PRODUIT, Description technique et photographie

1. Les descriptions techniques et les photographies des produits proposés ont été établies par différent vendeurs. Toutefois si elles n’entrent pas dans le champ contractuel. ou, si des erreurs se sont produites, en aucun cas la responsabilité Manga PDF  ne saurait être engagée. Toutefois si le client souhaitait retourner le produit à la suite d’une erreur de descriptif, le retour s’effectuerait aux frais du vendeur selon les modalités prévues au paragraphe suivant.

2. Les produits proposés sont conformes aux législations (directives) de chaque vendeurs

3. Nous déclinons toute responsabilité dans l’hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison hors France.

Nous invitons nos clients à prendre connaissance de l’information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage (matières utilisées).

8. DROIT DE RETOUR ET DE RÉTRACTATION :

1. Satisfait ou remboursé : le client, consommateur privé, dispose d’un droit de retour ; quelle qu’en soit la raison. Il a donc le droit de notifier au vendeur dont les coordonnées figurent au point I qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du bien. Dans ce cas, les marchandises doivent nous être retournées dans le même délai. Pour les marchandises pouvant être renvoyées par la poste, le cachet de la poste fera foi. Nous vous demandons de prendre contact avec le vendeur de l’article directement). Ce droit suppose que l’article doit être  renvoyé en parfait état, dans son emballage d’origine. Les marchandises qui ne parviendraient pas dans cet état, qui seraient incomplètes, abîmées, endommagés ou qui auraient été déballées, ou même portés ne seront pas remboursées 

2. La charge des frais sera répartie comme suit :

A. Erreur de livraison, refus à la livraison, erreur de descriptif, colis endommagé à réception : Le vendeur  rembourse le prix du produit, les éventuels frais de port facturés et supporte les frais de retour.

B Exercice du droit de retour et de rétractation : Le vendeur rembourse le prix du produit, sans les frais de port occasionnées pour l’envoi initial. Les frais de retour de marchandise restent à la charge du client.

C. Le remboursement s’effectuera dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du retour, soit par virement bancaire, soit par remboursement Paypal.

9.GARANTIES & SERVICE APRES VENTE

1. En cas d’avarie, de défaut qualité ou de manquant, l’acheteur dispose de 14 jours pour prendre contact avec le vendeur (Rubrique Livraison- Partie 4) et pourra, au choix de l’acheteur, obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, à l’exclusion de toute indemnité. La garantie du produit est indiqué ou non par le vendeur, si vous voulez savoir si le produit est garanti, vous devez contacter directement le vendeur du produit.

10.PROTECTION DES DONNÉES

1. Toutes les données communiquées par le client sont traitées par le vendeur et Manga PDF  dont les coordonnées sont indiquées au début des présentes conditions générales. Le représentant du vendeur est son gérant. Le traitement des données a pour finalité l’exécution de la convention conclue avec le client, l’administration de la clientèle, la promotion des produits et services du vendeur, l’établissement de campagnes d’information personnalisée et de marketing direct, en ce compris par le biais de courrier électronique, par le vendeur et les entreprises concernées par l’exécution du contrat de vente. Le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des données la concernant et peut à tout moment s’opposer sur demande et gratuitement, au traitement de données à caractère personnel le concernant envisagé à des fins de direct marketing.

2. Il est par ailleurs rappelé que les mineurs n’ont pas la capacité de contracter.

3. Dès lors que vous êtes devenu client de notre société, nous serons susceptibles de vous adresser nos offres commerciales par tout moyen, dont la messagerie électronique, dès lors qu’elles nous semblerons de nature à vous intéresser. Si vous ne souhaitez plus recevoir nos offres, un lien de désinscription automatique est disponible en bas de chacun de nos envois.

11.ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS

Il se pourrait qu’il y ait parfois des informations sur notre site ou dans le Service qui pourraient contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions qui pourraient être relatives aux descriptions de produits, aux prix, aux promotions, aux offres, aux frais d’expédition des produits, aux délais de livraison et à la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude, omission, et de changer ou de mettre à jour des informations ou d’annuler des commandes, si une quelconque information dans le Service ou sur tout autre site web associé est inexacte, et ce, en tout temps et sans préavis (y compris après que vous ayez passé votre commande).

Nous ne sommes pas tenus de mettre à jour, de modifier ou de clarifier les informations dans le Service ou sur tout autre site web associé, incluant mais ne se limitant pas aux informations sur les prix, sauf si requis par la loi. Aucune date définie de mise à jour ou d’actualisation dans le Service ou sur tout autre site web associé ne devrait être prise en compte pour conclure que les informations dans le Service ou sur tout autre site web associé ont été modifiées ou mises à jour.

12.EXCLUSION DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Nous ne garantissons ni ne prétendons en aucun cas que votre utilisation des services/produits sera ininterrompue, rapide, sécurisée ou sans erreur.

Nous ne garantissons pas que les résultats qui pourraient être obtenus par le biais de l’utilisation des services/produits seront exacts ou fiables.

Vous acceptez que de temps à autre, nous puissions et que les vendeurs puissent  supprimer des services/produits pour des périodes de temps indéfinies ou annuler les services/produits à tout moment, sans vous avertir au préalable.

Vous convenez expressément que votre utilisation des services/produits, ou votre incapacité à utiliser ceux-ci, sont à votre seul risque. Le Service ainsi que tous les produits et services qui vous sont fournis par le biais de Manga PDF sont (sauf mention expresse du contraire de notre part) fournis « tels quels » et « selon la disponibilité » pour votre utilisation, et ce sans représentation, sans garanties et sans conditions d’aucune sorte, expresses ou implicites, y compris toutes les garanties implicites de commercialisation ou de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de durabilité, de titre et d’absence de contrefaçon.

Manga PDF, nos directeurs, responsables, employés, sociétés affiliées, agents, contractants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services et concédants ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de toute blessure, perte, réclamation, ou de dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux, ou dommages consécutifs de quelque nature qu’ils soient, incluant mais ne se limitant pas à la perte de profits, de revenus, d’économies, de données, aux coûts de remplacement ou tous dommages similaires, qu’ils soient contractuels, délictuels (même en cas de négligence), de responsabilité stricte ou autre, résultant de votre utilisation de tout service ou produit provenant de ce Service, ou quant à toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à votre utilisation du Service ou de tout produit, incluant mais ne se limitant à toute erreur ou omission dans tout contenu, ou à toute perte ou tout dommage de toute sorte découlant de l’utilisation du Service ou de tout contenu (ou produit) publié, transmis, ou autrement rendu disponible par le biais du Service, même si vous avez été avertis de la possibilité qu’ils surviennent. Parce que certains États ou certaines juridictions ne permettent pas d’exclure ou de limiter la responsabilité quant aux dommages consécutifs ou accessoires, notre responsabilité sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.

 14.INDEMNISATION

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de protéger Manga PDF notre société-mère, nos filiales, sociétés affiliées, partenaires, responsables, directeurs, agents, contractants, concédants, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés, quant à toute réclamation ou demande, incluant les honoraires raisonnables d’avocat, faite par toute tierce partie à cause de ou découlant de votre violation de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou des documents auxquels ils font référence, ou de votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers.

15.DISSOCIABILITÉ

Dans le cas où une disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation serait jugée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable devra être considérée comme étant dissociée de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, cette dissociation ne devra pas affecter la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions restantes.

16;UTILISATIONS INTERDITES

En plus des interdictions énoncées dans les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il vous est interdit d’utiliser le site ou son contenu: (a) à des fins illégales; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part; (c) pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique; (d) pour porter atteinte à ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tierces parties; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale, ou d’un handicap; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs; (g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout autre site web associé, indépendant, ou d’Internet; (h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui; (i) pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource); (j) à des fins obscènes ou immorales; ou (k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de notre Service, de tout autre site web, ou d’Internet. Nous nous réservons le droit de résilier votre utilisation du Service ou de tout site web connexe pour avoir enfreint les utilisations interdites.